Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 14 () JORF 13 décembre 2005
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l'action sociale du ministère de la Défense, mission de service public, dont le statut est défini par les articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à L3422-23 du code de la défense.
[…] le litige qui l'oppose en l'espèce à l'IGESA, n'intéresse que les rapports entre la requérante et l'organisme auprès duquel elle a été mise à disposition, lesquels sont de droit privé dès lors que l'IGESA a, en vertu de l'article L. 3422-1 du code de la défense, le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, […] enregistré le 22 septembre 2008, présenté pour l'IGESA, par M e Fauquez, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 € soit mise à la charge de M me X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Copie par courriel ou plateforme de téléchargement de documents relatifs à la résidence Raspail de Gentilly : 1) le rapport de visite de sécurité incendie établi par la société X à la suite de la visité de contrôle réalisée en septembre 2017 ; […] A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes de l'article L3422-1 du code de la défense, […] établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense (…) ». L'article L3422-2 du même code précise : « l'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci (…) ». […]
Article R3422-1 L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code de la défense. […] Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ; 2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ; 3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. […] Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.
Lire la suite…