Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132 -6, L. 4132 -11 et L. 4132 -12 du code de la défense .' Toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne conclut pas un contrat de volontariat au sens de l'article L.4132 -11 du code de la défense , […] l'élève a la qualité d' 'officier sous contrat' prévue spécifiquement à l'article L.4132-8 dudit code, article qui n'est pas visé par l'article L […]
[…] D'autre part, l'article L. 4131-1 du code de la défense prévoit que : " I. – La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers ; () II. – Dans la hiérarchie militaire générale : () 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont : a) Sergent ou second maître ; […] Enfin, selon l'article L. 4132-8 du même code : » L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants ". 8. […]
[…] – en application des articles L. 4132-8 et L. 4136-1 du code de la défense et de l'instruction du 16 décembre 2015 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des officiers sous contrat, des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, M. B… a été nommé au grade d'aspirant le temps de sa formation et n'a acquis le grade d'enseigne de vaisseau de seconde classe, soit le premier grade d'officier, que le 1 er février 2017 ; elle ne peut donc être regardée comme ayant décidé de différer les effets du contrat de recrutement en tant qu'officier signé le 23 août 2016 ; […] 8. […]