Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L.4132-5, L.4132-6 et L.4132-9 du code de la défense : « Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : … 2° Militaires engagés ;… », « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée… », « L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, […] qu'aux termes de l'article 28 de cette loi (aujourd'hui repris à l'article L. 4132-9 du code de la défense) : « l'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous officier ou d'officier marinier, dans une armée ou une formation rattachée » ; […] notamment leur durée ».. ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 9 juin 1999 : « Les engagements prévus à l'article 2 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire (…) 3° s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;(…) » ; […] le conseiller en recrutement (…) remplit (…) une demande de contrôle élémentaire sur laquelle figure une date limite à laquelle les avis de sécurité doivent parvenir aux autorités de décision(…) » ; que, par ailleurs aux termes de l'article L 4132-9 du code de la défense : « L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée. » ; […] M. L. […]