Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] pendant cette période, la qualité de militaire, en vertu de l'article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, qui était alors applicable et qui est désormais repris à l'article L. 4211-5 du code de la défense. […] Comme nous vous l'avons dit il y a quelques minutes, les réservistes ont, […] la qualité de militaire, en application de l'article 6 de la loi du 22 octobre 1999 désormais repris à l'article L. 4211-5 du code de la défense. Et le 3° de l'article 3 L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne expressément, sans faire de différence entre eux, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la défense, les réservistes ont la qualité de militaires lorsqu'ils exercent « une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». À ce titre, ces réservistes sont soumis, pour cette activité, aux obligations de vaccination applicables aux militaires prévues par les dispositions de l'article D. 4122-13 du même code.
Lire la suite…[…] en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, […]
Les activités de réservistes constituent des périodes de services militaires L'article L 513-11 du code général de la fonction publique prévoit que "Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, […] Le conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le service des retraites de l'Etat et a rappelé à cette occasion que conformément aux dispositions de l'article L 4211-5 du code de la défense "Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité". […] A... en Bosnie-Herzégovine du 2 octobre 2003 au 11 février 2004 auraient relevé de l'exception prévue au 1° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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