Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] pendant cette période, la qualité de militaire, en vertu de l'article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, qui était alors applicable et qui est désormais repris à l'article L. 4211-5 du code de la défense. […] Comme nous vous l'avons dit il y a quelques minutes, les réservistes ont, […] la qualité de militaire, en application de l'article 6 de la loi du 22 octobre 1999 désormais repris à l'article L. 4211-5 du code de la défense. Et le 3° de l'article 3 L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne expressément, sans faire de différence entre eux, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la défense, les réservistes ont la qualité de militaires lorsqu'ils exercent « une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». À ce titre, ces réservistes sont soumis, pour cette activité, aux obligations de vaccination applicables aux militaires prévues par les dispositions de l'article D. 4122-13 du même code.
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 4211-5 du code de la défense : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » Selon l'article L. 4251-1 du même code, « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. » L'article R. 4221-5 du même code dispose : « Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste (…) ».
[…] en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : « (…) La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, […]
Les activités de réservistes constituent des périodes de services militaires L'article L 513-11 du code général de la fonction publique prévoit que "Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, […] Le conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le service des retraites de l'Etat et a rappelé à cette occasion que conformément aux dispositions de l'article L 4211-5 du code de la défense "Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité". […] A... en Bosnie-Herzégovine du 2 octobre 2003 au 11 février 2004 auraient relevé de l'exception prévue au 1° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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