Article L4211-6 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
1. Tribunal administratif de Limoges, 22 mars 2011, n° 1000109Rejet
[…] tout en conservant le grade de major ; que la décision contestée a été prise en application des dispositions des articles L. 4211-4 et L. 4136-1 du code de la défense, qui s'appliquent également aux militaires servant dans la réserve opérationnelle ; que M. […] L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; qu'aux termes de l'article L. 4211-6 du même code : « En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, […]
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