Article L4211-6 du Code de la défense.
Article L4211-5Article L4211-7
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Limoges, 22 mars 2011, n° 1000109Rejet

[…] tout en conservant le grade de major ; que la décision contestée a été prise en application des dispositions des articles L. 4211-4 et L. 4136-1 du code de la défense, qui s'appliquent également aux militaires servant dans la réserve opérationnelle ; que M. […] L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; qu'aux termes de l'article L. 4211-6 du même code : « En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48