Article L4211-6 du Code de la défense.
Article L4211-5
Article L4211-7
Entrée en vigueur le 30 mars 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Limoges, 22 mars 2011, n° 1000109Rejet

[…] X, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; […] tout en conservant le grade de major ; que la décision contestée a été prise en application des dispositions des articles L. 4211-4 et L. 4136-1 du code de la défense, […] qu'en ce qui concerne la demande de paiement de la solde d'active de capitaine en remplacement de la pension de retraite de capitaine pour la période du 1 er mars 2006 au 31 août 2006 (6 538, […] qu'aux termes de l'article L. 4211-6 du même code : « En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, […]

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