Article L4221-9 du Code de la défense.
Article L4221-8Article L4221-10
Entrée en vigueur le 30 mars 2007

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 juin 2013, n° 1302545Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; […] / 5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 (…) » ; […] qu'il demande par la requête susvisée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 23 avril 2013 du maire de Colomiers portant refus de le placer en congé, […] du 3 au 9 juillet 2013 afin qu'il réponde à un ordre de convocation sous les drapeaux au titre de la réserve opérationnelle ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2012, n° 1116498Annulation

[…] Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2011 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4211-5 du code de la défense : «Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; qu'aux termes de l'article L 4221-9 du titre du même code concernant les volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle : « Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2015, n° 1502980Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers une somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; / 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, […] destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ; / 5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 (…) » ; […]

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