Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2024, n° 2414487

TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la requête
La cour a estimé que les pièces transmises ne contenaient pas l'exposé des faits et des moyens requis par la loi, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation malgré invitation
La cour a noté que, malgré l'invitation, aucune requête conforme n'a été soumise, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2024, n° 2414487
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414487
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a transmis des pièces au tribunal, enregistrées le 10 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Les pièces transmises par M. B ne sont pas accompagnées d’une requête contenant l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge comme l’exigent les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et n’ont pas été ultérieurement assorties d’une requête en dépit d’une invitation en ce sens. Par suite, les productions de M. B sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2414487002/