Article L4271-4 du Code de la défense

Article L4271-4 du Code de la défense.

Article L4271-3

Article L4271-5

Entrée en vigueur le 3 août 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure, de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.

Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

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1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant…

Sur l'article 29, renuméroté article 29, modifie l'article L4271-4 Code de la défense

La Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022 tire les enseignements de l'évolution, depuis la précédente réalisée en 2017, d'un contexte géopolitique instable et imprévisible, marqué par le retour d'une guerre de haute intensité sur le sol européen, les crises sanitaire et climatique, une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, dans les domaines politiques, énergétiques et économiques notamment. La RNS fixe le cadre stratégique de l'élaboration de la présente loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui précise, notamment dans le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 4 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…

Sur l'article 29, renuméroté article 29, modifie l'article L4271-4 Code de la défense

CHAPITRE I ER – RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LA NATION ET SES ARMEES ET CONDITION MILITAIRE ____________________________________________________________________ 24 Article 11 : Assurer la continuité des missions de l'Ordre de la Libération ________________ 24 Article 12 : Renforcer le régime d'indemnisation des militaires blessés en service__________ 32 Article 13 : Protéger davantage les ayants droit des militaires décédés en service en garantissant le versement du reliquat de solde du mois du décès __________________________________ 53 Article 14 : Promouvoir l'engagement et le parcours au … Lire la suite…

3. Rapport n° 1234, Tome I, 11 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030…

Sur l'article 29, renuméroté article 29, modifie l'article L4271-4 Code de la défense

___ Pages avant-propos du rapporteur introduction I. un effort budgÉtaire sans prÉcÉdent au service d'une nouvelle ambition pour nos armÉes A. une nouvelle ambition pour des armÉes transformÉes 1. La protection du territoire, « cœur de notre souveraineté » reposera sur une dissuasion modernisée, une priorité donnée aux Outre-mer et un lien armée-nation rénové a. Une dissuasion modernisée b. La protection de nos territoires d'Outre-mer : une priorité de la LPM c. Un lien armée-nation rénové, pour participer au renforcement de la cohésion et de la résilience de la Nation 2. La transformation … Lire la suite…

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