Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;
2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.
II.-Un opérateur d'importance vitale :
1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;
b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
[…] spécifique pour la sécurité des systèmes d'information des OIV. […] Notes Opérateur de services essentiels Intervention au Forum International de la Cybersécurité (FIC), juin 2022 Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union Directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union Code de la défense : articles L. 1332 -1 à L. 1332 -7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332 -1 à R. 1332 […]
Lire la suite…L'article 19 du projet annonce propose d'inscrire dans le code du patrimoine la disposition selon laquelle « toute mesure de classification [...] prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit ». Une telle formulation semble respecter parfaitement l'article 213-2 de ce même code, au point que l'on se demande bien pourquoi il semble nécessaire d'adopter une disposition aussi redondante. […] Ce texte, pris sur le fondement des articles L 1332-1 et R 1332-1 du code de la défense impose, pour chaque secteur d'importance vitale dont la justice, […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] - ces dispositions ont été abrogées, à compter du 24 avril 2007, date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de la défense, par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; qu'elles ont été reprises dans les articles L. 1332-1 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense.
[…] - G… s'est placée à tort en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article R. 1322-22-1 du code de la défense et a ainsi commis une erreur de droit ; […] La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet. » ; qu'aux termes de l'article R. 1332-1 du même code : « (…) […] qu'aux termes de l'article R. 1332-22-3 du même code : « L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code. » ;
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
Pour rappel, la réglementation relative aux OIV figure aux articles L.1332-1 et s. du Code de la défense. […] directement ou indirectement : (i) d'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ; (ii) ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population. 2. […] La France a pris les devants avec l'adoption de la loi de programmation militaire en décembre 2013 et la modification de son Code de la défense. […] Voir précisions aux articles R.1332-1 et suivants du Code de la défense (4) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) sont sanctionnées par les articles 323-1 et s. du Code pénal. […]
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