Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
Le ministre peut soumettre la mise en œuvre de la modification à son accord préalable. S'il estime qu'elle est substantielle, il peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions de l'article R. 1333-4.
Le ministre fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.
Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application de cet article. Dans le cas où un accord préalable est requis, le silence de l'administration dans un délai de trois mois vaut rejet.
L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D définies à l'article R1333-14 du Code de la santé publique si ces activités sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R1333-104 du Code de la santé publique. […] III – Clarifications apportées au régime de l'autorisation Les articles R1333-4 à R1333-10 du Code de la défense sont modifiés dans l'objectif de clarifier la procédure d'autorisation des activités liées à des matières nucléaires. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Code PJCA : 01-01-02-006 * 01-02-05-02 * 01-04-01 * 29-03-10 * 44-005-07 * 54-07-01-04-02 * 54-07-01-04-04-02 […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : « L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, […] qu'aux termes de l'article R. 1333-3 du même code : « L'autorisation d'importation, d'exportation, […] son avis est réputé favorable. » ; qu'aux termes de l'article R. 1333-7 du code de la défense : « I.-Les transports, par tous modes, […]
[…] Code PJCA : 01-01-02-006 * 01-02-05-02 * 01-04-01 * 29-03-10 * 44-005-07 * 54-07-01-04-02 * 54-07-01-04-04-02 […] qui demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ; […] qu'aux termes de l'article R. 1333-7 du code de la défense : « I.-Les transports, […] S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement :
L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D définies à l'article R1333-14 du Code de la santé publique si ces activités sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R1333-104 du Code de la santé publique. […] III – Clarifications apportées au régime de l'autorisation Les articles R1333-4 à R1333-10 du Code de la défense sont modifiés dans l'objectif de clarifier la procédure d'autorisation des activités liées à des matières nucléaires. […] En outre, […]
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