Article R1333-7 du Code de la défense.
Article R1333-6Article R1333-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2

NOTA

Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.

Commentaires • 2

1. Matières nucléaires : clarification et renforcement de la sécurité nucléaire et du contrôle des activités associées à ces matières (détention, utilisation,…
red-on-line.fr · 6 juillet 2021

L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D définies à l'article R1333-14 du Code de la santé publique si ces activités sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R1333-104 du Code de la santé publique. […] III – Clarifications apportées au régime de l'autorisation Les articles R1333-4 à R1333-10 du Code de la défense sont modifiés dans l'objectif de clarifier la procédure d'autorisation des activités liées à des matières nucléaires. […] En outre, […]

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2. Matières nucléaires : clarification et renforcement de la sécurité nucléaire et du contrôle des activités associées à ces matières (détention, utilisation,…
Red on line · 6 juillet 2021

L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D définies à l'article R1333-14 du Code de la santé publique si ces activités sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R1333-104 du Code de la santé publique. […] III – Clarifications apportées au régime de l'autorisation Les articles R1333-4 à R1333-10 du Code de la défense sont modifiés dans l'objectif de clarifier la procédure d'autorisation des activités liées à des matières nucléaires. […] En outre, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2013, n° 1207257Rejet

[…] réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture de l'instruction au 18 octobre 2013 en application de l'article R. 613-1 du même code ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 1333-7 du code de la défense : « I.-Les transports, par tous modes, […] d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : « L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2013, n° 1200660Rejet

[…] par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ; […] — que le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement est infondé dès lors que la circonstance que le législateur a choisi de ne pas prévoir de procédure d'information et de participation du public s'oppose à […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 1333-7 du code de la défense : « I.-Les transports, par tous modes, […]

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Document parlementaire • 0

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