N° N 24-82.631 FS

N° 00691

AO3

2 MAI 2024

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 MAI 2024

Mmes [I] et [N] [U] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Meaux contre elles des chefs de harcèlement moral et infractions à la législation sur la vidéoprotection.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M^me Caby, avocat général, et M^me Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. La requête expose qu’une procédure distincte, également suivie au tribunal judiciaire de Meaux, du chef de violences aggravées, oppose Mmes [U] à un fonctionnaire de police, exerçant les fonctions d’officier du ministère public.

2. Cette circonstance n’est, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure contre les requérantes soit poursuivie devant la juridiction saisie.

3. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.