Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] – Les litiges en matière de crédit à la consommation (Articles R 221-39 du Code de l'organisation judiciaire et R 312-35 du Code de la consommation) ; Par ailleurs, au sein du tribunal d'instance, […]
Lire la suite…[…] L'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation relatif au crédit à la consommation.
[…] Considérant qu'en application des articles R 221-39 du code de l'organisation judiciaire et L 311-52 (anciennement L311-37) du code de la consommation le tribunal d'instance connaît des litiges relatifs à l'application du chapitre premier livre premier titre trois du code de la consommation, qui emportent réglementation du crédit à la consommation ;
[…] Vu les conclusions de la société SA CONSUMER FRANCE anciennement dénommée société SOFINCO déposées le 27 décembre 2011, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article R 221-39 du code de l'organisation judiciaire, MOTIFS Attendu que l'article R 221-39-1 du COJ dispose que “le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non-professionnels prévu à l'article L-333-4 du code de la consommation.”
R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, L. 211-8 du COJ) Enregistrement, […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. R. 221-39, relatif à la compétence du TI), il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation. […] L. 221-8-1). […] Selon l'article L. 213-4-7 du COJ, le JCP connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. […]
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