Article R*1333-39 du Code de la défense

Article R*1333-39 du Code de la défense.

Article R*1333-38Article R*1333-40

Entrée en vigueur le 14 février 2015

Est codifié par : Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 1

Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article L. 1333-15, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.

Entrée en vigueur le 14 février 2015
Est codifié par :	Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).