Article R4221-26 du Code de la défense.
Article R4221-25Article R4221-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 63

Commentaire • 1

1. Gendarmerie - Officiers - Réservistes. Tableau D'Avancement 2009. Réglementation
M. Beaudouin Patrick · Questions parlementaires · 3 février 2010

Conformément à l'article R. 4221-26 du code de la défense, il est compétent pour arrêter le tableau annuel d'avancement pour les réservistes de la gendarmerie jusqu'au 31 décembre 2009. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 2500139Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 4211-12 du code de la défense : « La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : […] 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10 ».

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[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la décision de radiation doit être précédée de l'avis de la commission prévue à l'article R 4221-26 du code de la défense ; […] aux termes de l'article R. 4221-19 du code de la défense : « () 3° : la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : () c) en cas d'inaptitude à l'emploi () ». […] Les dispositions des articles R. 4211-10 et R. 4211-12, […] Selon l'article L. 4221-1 de ce code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : () « .

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Document parlementaire • 0

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