Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 48
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.
Par principe, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée, […] à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] il appartiendra à l'ancien gendarme concerné de saisir la commission des recours des militaires (CRM) d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre ladite décision (article R. 4125-1 du code de la défense) : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […]
Lire la suite…L'article R4139-50 du Code de la défense prévoit que le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement pendant toute la durée du lien au service prévu pour cette formation à compter de la date d'obtention du certificat, […] à compter de la date d'obtention […] multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R4139-50 . […] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée […]
Lire la suite…[…] – l'autorité militaire ne pouvait lui imposer un reclassement dès lors qu'elle a une compétence liée s'agissant de l'aptitude médicale ; – il a été contraint de former une demande de démission ; – il aurait dû être exonéré du remboursement en vertu des dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-52 du code de la défense ; – la somme mise à sa charge présente un caractère disproportionné ; s'agissant du titre de perception émis le 22 juin 2017 :
[…] le titre de perception du 20 février 2020, la décision du 18 novembre 2020 et l'instance n° 2102549 introduite devant le tribunal étaient relatifs à une créance d'un montant de 24 860,06 euros correspondant à des frais de formation aux fonctions de « chef de chantier de dépollution », dont le paiement était réclamé à M. A… sur le fondement des dispositions des articles L. 4139-13 et R. 4139-50 et suivants du code de la défense, relatives aux formations spécialisées. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] Vu la lettre envoyée aux parties le 1 er juin 2012 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : «… La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité… » ; que l'article R. 4139-50 du même code dispose que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […]
Et l'article R. 4139-51 du même code de préciser qu'un militaire disposant d'un lien au service est tenu à remboursement notamment en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, s'il n'a pas bénéficié d'un détachement : « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, […] il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […]
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