Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 13
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.
[…] Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements. (…) ». Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : « (…) II. – L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, […] Aux termes de l'article R. 4139-23 du même code : « Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : (…) 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. / La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense (…) ». […] N° 2110898 4 O R D O N N E :
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 février 2015, […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. (…) / Le détachement est prononcé de droit, […] qu'aux termes de l'article L. 4139 -2 du même code : « Le militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-23 du même […]
[…] a mis fin à son détachement sur le poste d'agent de la police municipale à compter du 23 août 2023 ; […] aux termes de l'article L. 4139 -2 du code de la défense : « I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 4139-23 du même code : « Les candidats mentionnés à l'article L. 4139 -2 adressent leur demande : / 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; […] Aux termes de l'article R. 4139 […]