Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 2
Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
L. 4138-2 du code de la défense). […] La convention précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, […] leur mission, les modalités de leur affectation, et leurs conditions d'emploi (article R. 4138-30 du code de la défense). […] Lorsque les militaires sont mis à disposition d'une entreprise, il peut s'agir que d'entreprise exerçant dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ou d'entreprises bénéficiant d'une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées (R. 4138-31 du code de la défense). 2.2.- La position de détachement Le détachement permet aux militaires d'être placés en dehors de leur corps d'origine, […]
Lire la suite…la défense, auprès d'une entreprise (article L. 4138-2 du code de la défense). […] La convention précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, […] les modalités de leur affectation, et leurs conditions d'emploi (article R. 4138-30 du code de la défense). […] de la sécurité ou d'entreprises bénéficiant d'une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées (R. 4138-31 du code de la défense). […] Le congé pour création ou reprise d'entreprise (articles R. 4138-29-1 et suivants du code de la défense) Défini aux articles R. 4138-29-1 et suivants du code de la défense, permet aux militaires qui le souhaitent, […]
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Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 4138-31 du code de la défense, l'affectation temporaire de militaires en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement précité, […] relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4143-1 du code de la défense, qui exercent dans les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées peuvent participer, s'ils disposent des autres qualifications requises : a) A la permanence des soins ambulatoires, dans les conditions prévues aux articles R. 6315-1 à R. 6315-6-1 du présent code ; […]
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