Article R4138-7 du Code de la défense

Article R4138-7 du Code de la défense.

Article R4138-7-1

Entrée en vigueur le 6 août 2021

Modifié par : Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 6

Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 6

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 36 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. […] Il est l'objet du livre Ier de la partie 4 « le personnel militaire » du code de la défense. […] L'article L. 4138-7, qui prévoit le congé de présence parentale, renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités d'application. Elles figurent aux articles R. 4138-7 à R. 4138-15 du code de la défense.

2. Base de données juridiques

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PAIEMENT DES CRÉANCES FRAPPÉES D'OPPOSITION Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : " Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public ". Article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Articles L. 143-1, L. 143-2 et R. 143-1 à R. 143-4 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.1. […] Cession et nantissement de créance 1.3.1.3.1. […] Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. […] Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011. […] Enfant à charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Article 8 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997. 3.2.5. […] Enfant à charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

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