Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Aux termes de l'article L 4137-1 alinéas 1 et 2 : Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] sanctions définies à l'article L 4137-1 du Code de la défense qui énonce : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes: 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; […] articles R 4137-25 et suivants du Code de la défense), […] qui n'est pas un recours administratif préalable et obligatoire relevant de la compétence de la commission des recours des militaires mais une forme de recours hiérarchique en respectant les prescriptions et dispositions impératives des articles R 4137-134 à R 4137-141 du Code de la défense soit il exerce un recours en excès de pouvoir, […]
Lire la suite…« Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; […] temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle. » : tels sont les termes du premier alinéa de l'article L 4137-1 du Code de la défense, […] articles R 4137-25 et suivants du Code de la défense), […] qui n'est pas un recours administratif préalable et obligatoire relevant de la compétence de la commission des recours des militaires mais une forme de recours hiérarchique en respectant les prescriptions et dispositions impératives des articles R 4137-134 à R 4137-141 du Code de la défense, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours, formé le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense contre les bulletins de sanction du 19 octobre 2020, du 21 octobre 2020 et du 25 novembre 2020, et a maintenu les sanctions prononcées ; […] 2. L'article R. 4125-1 du code de la défense, qui institue un recours administratif devant la commission des recours des militaires comme préalable obligatoire à tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle, […] Aux termes de l'article D. 4137-3 du même code : « En uniforme, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 22 juin 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Y le 13 décembre 2011 et devenue définitive, le ministre de la défense a, postérieurement à l'introduction de la requête, agréé le recours hiérarchique formé le 11 avril 2011 et maintenu le 24 mai 2011 en application des dispositions des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense contre la décision attaquée du 9 mars 2011 infligeant à M. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3605 du 11 juillet 2022 du ministre des armées, portant non-agrément de son recours formé au titre des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense le 3 mars 2022 à l'encontre du bulletin de sanction n° 1 du 11 janvier 2022 ; […] O R D O N N E :
Les différents types de sanctions disciplinaires militaires Conformément à l'article L.4137-2 du Code de la défense, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à un militaire se déclinent en trois groupes. […] Elles visent à réprimer des fautes ou des manquements mineurs à la discipline militaire. […] Les conditions de saisine de cet organe sont fixées par l'article R. 4137-66 du Code de la défense. […] Il s'agit plutôt d'une forme de recours hiérarchique basé sur les prescriptions et dispositions impératives des articles R.4137-134 à R.4137-141 du Code de la défense. […]
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