Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
M... formant en plus, dans les conditions prévues par l'article R. 4137-138 du code de la défense, un second recours hiérarchique auprès du ministre des armées. Mais, […] qui mentionne les faits considérés comme fautifs qui lui sont reprochés, tels qu'ils ressortent des conclusions du rapport d'enquête administrative, nous paraît suffisamment motivée, conformément à ce qu'exige l'article R. 4137-16 du code de la défense. […] Vous pourrez tout d'abord écarter le moyen par lequel Mme G... soutient que la décision qu'elle conteste revêt le caractère d'une sanction à caractère collectif, ce qui est interdit par l'article R. 4137-14 du code de la défense. […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] il doit soumettre au vote les autres sanctions, de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'entre elles ait recueilli la majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense). […] Si le militaire conteste la décision prise par le chef d'état-major de l'armée ou s'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai de 30 jours précité, il pourra saisir le ministre des Armées dans un nouveau délai de 8 jours francs (article R. 4137-138 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense. » et aux termes de l'article R. 4137-138 du même code : « Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, […] O R D O N N E :
[…] auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace par un courrier du 29 mai 2024, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4137-134 du code de la défense. […] B, qui a saisi le ministre des armées d'un second recours hiérarchique réceptionné le 7 octobre 2024, respectant ainsi le délai de huit jours francs prévu à l'article R. 4137-138 du même code. […] B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 janvier 2025, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative courant à l'encontre de cette décision implicite de rejet, de sorte qu'elle n'était pas tardive.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 6 mars 2025, par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé, sur le fondement de l'article R. 4137-138 du code de la défense, contre la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale a prononcé à son encontre une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts assortis d'une dispense d'exécution ;
[…] code de la défense . [3] Article R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [4] articles R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [5] Article R4137 -16 du code de la défense . [6] Article R4137 -25 du code de la défense . [7] Article R4137 […]
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