Article R4137-138 du Code de la défense.
Article R4137-137Article R4137-139
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

Commentaires • 12

1. Village de la Justice
village-justice.com · 17 mars 2026

[…] code de la défense . [3] Article R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [4] articles R4137 -15 alinéa 1er du code de la défense . [5] Article R4137 -16 du code de la défense . [6] Article R4137 -25 du code de la défense . [7] Article R4137 […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501545
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2025

M... formant en plus, dans les conditions prévues par l'article R. 4137-138 du code de la défense, un second recours hiérarchique auprès du ministre des armées. Mais, […] qui mentionne les faits considérés comme fautifs qui lui sont reprochés, tels qu'ils ressortent des conclusions du rapport d'enquête administrative, nous paraît suffisamment motivée, conformément à ce qu'exige l'article R. 4137-16 du code de la défense. […] Vous pourrez tout d'abord écarter le moyen par lequel Mme G... soutient que la décision qu'elle conteste revêt le caractère d'une sanction à caractère collectif, ce qui est interdit par l'article R. 4137-14 du code de la défense. […]

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3. Procédure Disciplinaire Militaire : Étapes, Conseil d'Enquête et Recours
obsalis.fr · 25 septembre 2025

Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] il doit soumettre au vote les autres sanctions, de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'entre elles ait recueilli la majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense). […] Si le militaire conteste la décision prise par le chef d'état-major de l'armée ou s'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai de 30 jours précité, il pourra saisir le ministre des Armées dans un nouveau délai de 8 jours francs (article R. 4137-138 du code de la défense). […]

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Décisions • 7

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense. » et aux termes de l'article R. 4137-138 du même code : « Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, […] ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 juillet 2025, 25BX00298, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — il a respecté la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge, prévue par les articles R. 4137-134 et suivants du code de la défense, seules dispositions applicables à la contestation d'une sanction infligée à un militaire ; c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fait application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et a rejeté sa demande comme manifestement tardive ; […] Enfin, l'article R. 4137-138 de ce code ajoute que : « Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, […]

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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 6 mars 2025, par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé, sur le fondement de l'article R. 4137-138 du code de la défense, contre la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale a prononcé à son encontre une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts assortis d'une dispense d'exécution ;

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Document parlementaire • 0

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