Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] C... soutient, en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] à l'encontre du décret, de ce que celui- ci ne lui aurait pas été notifié personnellement avant sa publication, en dépit des articles R. 4137-18 et R. 4137-134 du code de la défense. […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] y compris après radiation des cadres, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (article R. 4137-134 du code de la défense) : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. ». Aux termes de l'article R. 4137-135 du même code : « Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, […] O R D O N N E :
[…] auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace par un courrier du 29 mai 2024, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4137-134 du code de la défense. […] B, qui a saisi le ministre des armées d'un second recours hiérarchique réceptionné le 7 octobre 2024, respectant ainsi le délai de huit jours francs prévu à l'article R. 4137-138 du même code. […] B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 janvier 2025, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative courant à l'encontre de cette décision implicite de rejet, de sorte qu'elle n'était pas tardive.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours, formé le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense contre les bulletins de sanction du 19 octobre 2020, du 21 octobre 2020 et du 25 novembre 2020, et a maintenu les sanctions prononcées ; […] 2. L'article R. 4125-1 du code de la défense, qui institue un recours administratif devant la commission des recours des militaires comme préalable obligatoire à tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle, […] Aux termes de l'article D. 4137-3 du même code : « En uniforme, […]
[…] Article R4137 -17 du code de la défense . [10] Article R4137 -17 alinéa 4 du code de la défense . [11] Article R4137-134 alinéa 1er du code de la défense . [12] Article R4137-134 alinéa 2 du code […] de la défense. [13] Article R4137 […]
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