Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
En vertu du code de justice militaire et du code de la défense, est déclaré déserteur, en temps de paix, tout militaire basé en France qui, notamment, ne se présente pas à sa formation de rattachement à l'issue d'un congé 1 . […] A... 2 Articles L. 4137-2 et R. 4137-92 du code de la défense Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le fait pour un militaire d'abandonner son poste alors qu'il n'a pas obtenu l'autorisation de résilier son contrat ou de démissionner est également considéré comme une désertion (article L. L. 4139-13 du Code de la défense). . En pratique, […] en lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste, (article R. R4137-92 du code de la défense). . […] Si le militaire n'a pas rejoint volontairement son unité à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité militaire peut prononcer une sanction de troisième groupe, dont, la résiliation du contrat du déserteur et ce, sans conseil d'enquête (article R. 4137-92 code de la défense). . […]
Lire la suite…[…] du vice de procédure tirée, d'une part, de l'absence de mise en demeure par lettre recommandée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-92 du code de la défense, d'autre part, de l'absence de communication de son dossier individuel et des décisions de dénonciation de son contrat, […] celle-ci constituant une infraction pénale, une juridiction pénale devait au préalable intervenir pour le condamner définitivement ; en outre, en méconnaissance des articles L. 4137-2, 3° et L. 4137-3 du code de la défense, aucun conseil d'enquête n'a été saisi alors même qu'il s'agit d'une exigence procédurale dans le cas du prononcé d'une sanction du troisième groupe ; […] O R D O N N E :
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…) » ; […] qu'aux termes de l' article R. 4137-92 du code de la défense: « (…) II. – En cas d'absence illégale ou de désertion (…) une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […]
[…] Par une nouvelle lettre datée du 8 janvier 2026, le commandant du 4ème RMAT l'a convoqué avant mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 4137-92 du code de la défense. En l'absence de réponse, ce même commandant a adressé une nouvelle lettre le 16 février 2026 l'informant M. B… de la mise en œuvre de la procédure désertion prévue par les dispositions de l'article R. 4167-92 du code de la défense, de la suspension de sa solde à compter du 5 janvier 2026 et l'a convoqué à se présenter à son régiment le 16 mars 2026 sous peine de mise en œuvre de la procédure résiliation de son contrat par mesure disciplinaire pour désertion. […]
[…] aux termes du 3° du même article, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] Au préalable, […] lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense (article R. 4137-121 du code de la défense). […] soit par les articles R. 4137-66 et suivants du code de la défense. 21 Articles R. 4137-47 à R4137-65 du code de la défense. 22 Article R. 4137-57 du code de la défense. 23 Article R. 4137-59 du code de la défense. 24 Articles R. 4137-66 à R. 4137-92 du code de la défense. 5 les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée est transmis
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