Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 43
Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue :
1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° A la constitution du système national des données de santé, mentionné à l' article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires.
Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données reçues et traitées par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie préservent la vie privée des personnes ayant bénéficié des prestations de soins.
C'est dans ce contexte que l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les « modalités de gestion et de renseignement du [SNIIRAM], définies conjointement par protocole passé entre au moins la CNAMTS, la caisse centrale de la MSA et la Caisse nationale du RSI, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». […]
Lire la suite…Premiers jalons de l' « open data santé » en France. […] celles relatives aux décès, et aux soins ambulatoires (3). […] L'article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (5) crée le Système National des Données de Santé (SNDS) qui comprendrait les données issues des SI des établissements de santé publics et privés, les données des 20 dernières années du Sniiram, […] toutes accessibles pendant une durée maximale de 20 ans (6). […] L161-28-1 et Arr. du 19-7-2013. (3) Etude d'impact projet de loi de santé du 14-10-2014. (4) Délib. Cnil n°01-054 du 18-10-2001. (5) Texte de la Commission Sénat n°654 du 22-7-2015. (6) CSP art. […]
Lire la suite…Délibération portant avis sur un projet de décret simple portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, organisant la transmission des données destinées à l'alimenter. […] La Commission estime que ce dispositif technique d'anonymisation, inspiré du système retenu pour garantir l'anonymat des bénéficiaires de soins dans la gestion du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie mis en place par l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale (SNIIRAM), est satisfaisant.
[…] la caisse de la mutualité sociale agricole du Calvados et la caisse maladie régionale de Basse-Normandie à lui verser chacune la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au motif que l'intéressé avait pratiqué des dépassements d'honoraires au cours des périodes du 28 septembre au 29 octobre 2003 et du 1 er janvier au 30 avril 2004 ; […] les caisses étaient fondées à appliquer les sanctions prévues à l'article 17 précité du règlement conventionnel minimal alors même que lesdits dépassements d'honoraires n'auraient pas été constatés au moyen du système informationnel de l'assurance maladie prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, […]
Communication des documents suivants : 1) la liste des médicaments co-prescrits avec le valsartan (Tareg®) pour le traitement ou la prévention de l'hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998 ; […] que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), créé par l'article 21 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et défini à l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale, n'a été institué que postérieurement à la période d'étude du demandeur et que les données collectées par le SNIIRAM, qui ne sont consultables que sur une période de trois ans précédant l'année en cours, […]
[…] pour autant qu'il s'agisse de documents administratifs et sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets alors protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] La CNAM brandit à cet égard l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, […] elle n'a pas fait par la rédaction retenue. […] La CNAM se prévaut également de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale dont l'avant-dernier alinéa prévoit que « le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226- 13 du code pénal ». […]
Lire la suite…