Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours.
Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux.
Visée à l'article L 4137-2 du Code de la défense comme la 5ème sanction la plus grave du 1ère groupe après l'avertissement, la consigne, la réprimande et le blâme et avant le blâme du ministre, les arrêts sont plus précisément définis à l'article R 4137-28 du Code de la défense qui énonce : "Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. […] Retrouvez tous les épisodes de nos chroniques de l'été sur le blog de MDMH AVOCATS : et tous nos articles sur le droit disciplinaire des militaires dont notamment : © MDMH – Publié le 11 août 2023
Lire la suite…Cas pratique Les jours d'arrêts Sanction figurant parmi les plus sévères du 1er groupe des sanctions disciplinaires conformément à l'article L 4137 -2 du Code de la défense , les jours d'arrêts "sont comptés en jours" selon l'article R 4137-28 du même code. Le même article ajoute en suivant : "Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. […] Il convient également de rappeler qu'en vertu de l'article R 4137 -25 du Code de la défense : l'autorité militaire de premier niveau est seulement habilitée à infliger des […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…) ». Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : « Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. (…) ». Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité ».
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée par M me A Z, demeurant 198 avenue Charles de Gaulle à Charleville-Mézières (08000) ; […] Considérant qu'aux termes des articles L. 4137-1, L. 4137-2 et R. 4137-28 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;… », « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 4137-28 du code de la défense : « Les arrêts sont comptés en jours. […] Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux ». L'article R. 4137-22 du même code précise que : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires ». […] O R D O N N E : […] Fait à Paris, le 28 janvier 2026
Rappelons en effet qu'en vertu de l'article D. 4122-13 du code de la défense, « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ». […] En sixième lieu, M. […] Mais, si les modalités d'application de la sanction d'arrêts sont précisées par l'article R. 4137-28 du code de la défense, le principe même de cette sanction est quant à lui prévu au niveau législatif, par l'article L. 4137-2 de ce code. […]
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