Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 2
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers, et exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers, en position d'activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Les autorités militaires sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe, mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger.
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
[…] relevant de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4137 -4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137 -1 et L. 4137 -2, […] Selon l'article R. 4137-10 du même code : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137 -4 du code de la défense […]
[…] 10 octobre 2024 et 27 octobre 2025, […] Aux termes de l'article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137 -4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, […] Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article […]
[…] 2. L'article L. 4137 -4 du code de la défense prévoit que « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137 -1 et L. 4137 -2, […] de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137 -3. ». L'article R. 4137-10 du même code précise que : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137 […]
Vous savez en effet que l'article R. 4137-10 du code de la défense organise en trois niveaux les autorités investies du pouvoir disciplinaire à l'encontre des militaires. Et, dans ce cadre, c'est, en vertu de l'article R. 4137-25 du même code, l'autorité militaire de deuxième niveau qui est compétente pour prononcer une sanction de 15 jours d'arrêts comme celle qui a été infligée à M. […]
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