Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 20
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
[…] aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à la notation des militaires en détachement et à la notation intermédiaire des militaires de gendarmerie : " En application de l'article R.4135-8 du code de la défense, […] puis du 8 novembre 2016 au 1er février 2017, […] Aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4135-1 du code la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. […] A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4135-1 dudit code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] incluant de ce fait la notation intermédiaire établie sur la période du 1 er juin 2013 au 30 octobre 2013 par application de l'article R. 4135-8 du code de la défense dès lors que M me X a été mutée en cours […] 8. […]