Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.
[…] ne correspondant pas à son grade et à ses qualifications militaires sans lui octroyer en contrepartie la reconnaissance professionnelle et pécuniaire à laquelle il avait droit, qu'il n'a pas régularisé sa situation statutaire conformément aux articles 4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé à une régularisation complète de sa situation administrative après l'octroi du brevet supérieur le 8 décembre 2018 ; […] Aux termes de l'article D. 4131-2 du même code : « Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées ». […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4135-3 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. / Pour établir la notation du militaire, […] du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 4131-2 du code de la défense : « Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, […] D E C I D E :
[…] la transposition au personnel militaire de ce protocole était au moins en partie une obligation légale, l'article L. 4123-1 du code de la défense posant un principe d'application aux militaires des mesures de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve d'éventuelles adaptations. […] l'article 26 du décret qui modifie le statut particulier du corps des commissaires aux armées n'est pas contestable, […] n'a pas été régulièrement saisi, le texte du projet qui lui a été soumis ayant ensuite été substantiellement modifié. […] Les dispositions critiquées sont en parfaite cohérence avec l'article D. 4131-2 du code de la défense, […]
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