Article D4131-2 du Code de la défense.
Article D4131-1Article D4131-3
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415752
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2018

[…] la transposition au personnel militaire de ce protocole était au moins en partie une obligation légale, l'article L. 4123-1 du code de la défense posant un principe d'application aux militaires des mesures de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve d'éventuelles adaptations. […] l'article 26 du décret qui modifie le statut particulier du corps des commissaires aux armées n'est pas contestable, […] n'a pas été régulièrement saisi, le texte du projet qui lui a été soumis ayant ensuite été substantiellement modifié. […] Les dispositions critiquées sont en parfaite cohérence avec l'article D. 4131-2 du code de la défense, […]

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Décisions • 2

[…] ne correspondant pas à son grade et à ses qualifications militaires sans lui octroyer en contrepartie la reconnaissance professionnelle et pécuniaire à laquelle il avait droit, qu'il n'a pas régularisé sa situation statutaire conformément aux articles 4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé à une régularisation complète de sa situation administrative après l'octroi du brevet supérieur le 8 décembre 2018 ; […] Aux termes de l'article D. 4131-2 du même code : « Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées ». […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2011, n° 0805364Rejet

[…] -3 du code de la défense, […] du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 4131-2 du code de la défense : « Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain […] qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du même code que les officiers de police judiciaire habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire font l'objet d'une notation annuelle établie par le procureur général près la cour d'appel, […]

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Document parlementaire • 0

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