Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
[…] Chambre 3 cab 03 C […] vu les articles L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] qu'il n'a pas été signé d'avenant augmentant le délai d'exécution du chantier, et qu'en application de l'article L 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] Selon l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, […] Le plan de la construction à édifier prévu à l'article R 231-3 du Code de la construction et de l'habitation et devant être joint au contrat n'est pas produit. […] Condamne la société DEMEURES RHONE-ALPES à payer à Monsieur [R] [C] et Madame [T] [X] épouse [C] la somme de 4 298, 40 € au titre de la reprise des désordres 3, 14 et 15, […]
[…] M. [U] et Mme [D] invoquent les articles L 231-2 c) et R 231-3 du code de la construction et de l'habitation , faisant valoir que le constructeur doit produire un contrat où sont prévues, […] Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. […] L'article R 231-5 du même code dispose : […] 3. […] Selon ce rapport, le bâtiment R+0 projeté devra être fondé sur des appuis semi-profonds de type 'puits' (associés à des longrines préfabriqués) ancrés de 0, […]
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] La société SMECSO est depuis la réception intervenue 9 fois et a “ rincé “ 3 fois les réseaux. […] L'article L 231 – 2 d ) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans visé à l'article L 231-1 du même code doit comporter les énonciations suivantes : […] – les articles R. 231-3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation, qui imposent de joindre le plan de la construction précisant les travaux d'adaptation au sol et la notice décrivant les travaux indispensables à l'implantation de l'immeuble; – l'article R. 231-5 du même code selon lequel le prix convenu au contrat inclut les frais d'étude du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
Le contrat est en outre accompagné du plan de la construction, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes et les surfaces de chaque pièce (article R. 231-3 du CCH), et d'une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté, qui distingue les éléments compris dans le prix de ceux qui restent à la charge du maître d'ouvrage, lequel doit en accepter le coût par une mention manuscrite signée (article R. 231-4 du CCH). […] Pour simplifier le travail des rédacteurs, […]
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