Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
[…] Chambre 3 cab 03 C […] vu les articles L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] qu'il n'a pas été signé d'avenant augmentant le délai d'exécution du chantier, et qu'en application de l'article L 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] Selon l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, […] Le plan de la construction à édifier prévu à l'article R 231-3 du Code de la construction et de l'habitation et devant être joint au contrat n'est pas produit. […] Condamne la société DEMEURES RHONE-ALPES à payer à Monsieur [R] [C] et Madame [T] [X] épouse [C] la somme de 4 298, 40 € au titre de la reprise des désordres 3, 14 et 15, […]
[…] M. [U] et Mme [D] invoquent les articles L 231-2 c) et R 231-3 du code de la construction et de l'habitation , faisant valoir que le constructeur doit produire un contrat où sont prévues, […] Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. […] L'article R 231-5 du même code dispose : […] 3. […] Selon ce rapport, le bâtiment R+0 projeté devra être fondé sur des appuis semi-profonds de type 'puits' (associés à des longrines préfabriqués) ancrés de 0, […]
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] La société SMECSO est depuis la réception intervenue 9 fois et a “ rincé “ 3 fois les réseaux. […] L'article L 231 – 2 d ) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans visé à l'article L 231-1 du même code doit comporter les énonciations suivantes : […] – les articles R. 231-3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation, qui imposent de joindre le plan de la construction précisant les travaux d'adaptation au sol et la notice décrivant les travaux indispensables à l'implantation de l'immeuble; – l'article R. 231-5 du même code selon lequel le prix convenu au contrat inclut les frais d'étude du terrain pour l'implantation du bâtiment ;