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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 4e ch. 1re sect., 25 nov. 2003, n° 02/13302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 02/13302 |
Sur les parties
| Parties : | S.A. COGIM |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
4e chambre 1re section
N° RG :
02/13302
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
Madame A B C D épouse X
représentée par Me Jean-Claude NOWAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire R 136
DEFENDERESSE
S.A. COGIM
représentée par la SELARL LANTOURNE DURET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant/ plaidant, vestiaire L 012
Nous, Y Z, Juge de la Mise en Etat
assistée de Mlle Emmanuelle SEGUILLON, Greffier
Vu l’article R.311.15 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.
Qu’en effet, radiation en raison de la transaction intervenue entre les parties, sans régularisation de conclusions de désistement.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du N.C.P.C.).
Le 25/11/2003 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d’un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
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