Article D3123-14 du Code de la défense.
Article D3123-13
Article D3123-15
Entrée en vigueur le 16 juin 2018

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Décisions4

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er septembre 2016, n° 16/00157

[…] D E GRANDE […] Vu le code de la Défense notamment l'article D3123-14

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2CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2023, 21BX01098, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. […] Aux termes de l'article D. 3123-14 du code de la défense : « Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. (…) ». […] 14. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mai 2023, n° 21BX01098Annulation

[…] En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. […] Aux termes de l'article D. 3123-14 du code de la défense : « Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles. () ». […] 14. […]

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