Article R2311-7 du Code de la défense.
Article R2311-6-2Article R2311-7-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 12

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511012
Conclusions du rapporteur public · 6 juillet 2026

[…] en vertu de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le statut des militaires. […] en ce que son article 3 permettrait la transmission des savoir-faire des forces militaires françaises et autoriserait les opérateurs à « exploiter des documents classifiés au titre de la protection du secret de la défense nationale ». […] Il implique au contraire que les opérateurs concernés et leurs personnels devront être habilités à connaître des documents classifiés selon les règles prévues par le code de la défense (cf. article R. 2311-7) et qu'ils ne pourront pareillement en donner communication que dans le cadre des prescriptions qui régissent cette hypothèse (art. R. 2311-4 du même code).

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2. La déclassification et la communication d'informations secret défense
www.mdmh-avocats.fr · 6 octobre 2023

Ainsi l'article R 2311-7 du code de la défense énonce : "Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, […]

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3. Panorama de droit administratif (15 décembre 2021 – 31 janvier 2022)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 24 mai 2022
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Décisions • 111

1. Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2016, n° 1516044Rejet

[…] 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 dudit code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : « Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, […]

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2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 novembre 2021, 19PA04209, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 7. […] En application des dispositions de l'article R. 1132-1 du code de la défense, le SGDSN constitue un service du Premier ministre et est, par voie de conséquence, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : « Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il a placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établie par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ».

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[…] Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : « Sauf exceptions prévues par la loi, […] au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission. ». Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : « La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions ou missions qu'elle concerne. ». […] Annexe 7) a pour objet de réunir les éléments nécessaires à la conduite de l'enquête administrative. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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