Article R2161-1 du Code de la défense

Article R2161-1 du Code de la défense.

Article R2151-7Article R2161-2

Entrée en vigueur le 20 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 2

Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2020
Modifié par :	Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 2

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