Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-600 du 3 juin 2010 - art. 4
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
[…] qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, les sanctions disciplinaires infligées aux militaires sont inscrites dans leur dossier administratif individuel : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. » Toutefois, comme le précise l'article R. 4137-23 du code de la défense, les sanctions disciplinaires de premier groupe sont, en principe, effacées d'office du dossier disciplinaire […] Pour les sanctions disciplinaires de premier groupe exclues du champ d'application de l'effacement automatique, […]
Lire la suite…Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel du militaire Aux termes de l'article R 4137-22 du Code de la défense : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. » Ainsi, à l'exception de la sanction la moins grave du 1er groupe, toutes les autres sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier disciplinaire. […] Les sanctions du 1er groupe, sauf cas particuliers, disparaissent au 1er janvier de la 5ème année suivant leur notification Ainsi, l'effacement des sanctions disciplinaires est expressément visé par les articles R 4137-23 et suivants du Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] par une décision du 29 octobre 2012, le ministre de la défense a porté cette sanction du premier groupe à vingt jours d'arrêts, en précisant qu'ils seraient exécutés du 4 au 23 décembre 2012 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article article R. 4137-23-2 du code de la défense : « L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-21 du code de la défense : « La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, […]
[…] Y demande à ce que la pièce produite par le ministre de la défense et référencée sous le numéro 4 soit écartée des débats ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 4137-23 et R. 4137-23-2 du code de la défense, il y a lieu d'admettre sa demande et d'écarter ladite pièce des débats ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; […] » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […]
[…] 2. […] aux termes de l'article R. 4137-23 du code de la défense : « L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1 er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. / Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, […] Aux termes de l'article R. 4137-23-2 du même code : « L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, […] aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […]
[…] des cadres ou résiliation de contrat--1-3-33241026Sous-total violences sexuelles et sexistes113-831679374101125504Violences racistes1er groupeAvertissement------1--1Consignes […] inférieur----------Exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à deux ans----211-48Mise à la retraite d'office--------11Révocation ou congédiement----241--310Exclusion d'office---------11Licenciement sans préavis ni indemnité-----1--416Sous-total personnel civil-1-178764231067Total personnel militaire et civil223115397710586126135591 La relative absence de données concernant les sanctions de premier groupe avant 2019, […] conformément à l'article […] R. 4137-23 -2 du code de la défense
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