Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.
Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 6 juillet 2014 La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, […] Qui sont les opérateurs d'importance vitale (OIV) ? […] Ces OIV sont définis à l'article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la capacité de survie de la nation ». […] L. 1332-6-1 du Code de la défense) L'ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d'information) sera chargé de contrôler, à la demande du Premier ministre, le respect de cette nouvelle obligation. […]
Lire la suite…
Si vous n'avez que 30 secondes La loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (« LPM ») a inséré un nouvel article L. 2321-4-1 dans le Code de la défense imposant aux éditeurs de logiciels : · L'obligation de notifier à l'ANSSI (i) les vulnérabilités significatives affectant un de leurs produits ; […] · L'obligation d'informer les utilisateurs du produit dans un délai à fixer au cas par cas par l'ANSSI […] Seules certaines catégories d'opérateurs (les opérateurs d'importance vitale visés par l'article L. 1332-6-2 du Code de la défense, […]
Lire la suite…