Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 27
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre.
Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 6 juillet 2014 La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, […] Qui sont les opérateurs d'importance vitale (OIV) ? […] Ces OIV sont définis à l'article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la capacité de survie de la nation ». […] L. 1332-6-1 du Code de la défense) L'ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d'information) sera chargé de contrôler, à la demande du Premier ministre, le respect de cette nouvelle obligation. […]
Lire la suite…[…] des OIV. […] Notes Opérateur de services essentiels Intervention au Forum International de la Cybersécurité (FIC), juin 2022 Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union Directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union Code de la défense : articles L. 1332 -1 à L. 1332 -7, L . 2151-1 à L .2151-5 et R. 1332 -1 à R. 1332 […]
Lire la suite…[…] 6 décembre 2019, pris pour l'application de ces dispositions. […] En premier lieu, selon l'article R. 1332-41-1 du code de la défense : « L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. […] être proposés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et soumis à la consultation du ministre chargé des communications électroniques, les dispositions du décret et l'arrêté qui déterminent les matériels soumis à l'autorisation instituée par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] de l'article L . 2321-2- 1 du code de la défense permet à l'ANSSI de mettre en œuvre son propre système de détection sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'un FSCPL dès lors qu'elle « a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332 - 1 et L. 1332 -2 du code de la défense […]
L'article L. 34-12 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que l'autorisation ne peut être refusée que pour un seul motif, […] parmi les règles auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques figurent les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique. Le code de la défense prévoit par ailleurs que les opérateurs d'importance vitale sont soumis à des règles de sécurité visant à protéger leurs systèmes d'information (v. art. L. 1332-6-1). […] Dans ces conditions, […]
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