Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 18
En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 ;
2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 ;
3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4.
L'arrêté détermine sa durée d'application.
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur.
1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 ;
2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 ;
3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4.
L'arrêté détermine sa durée d'application.
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur.
2. Date du mandatement d’un achat immobilier d’une communeAccès limité
Lexis Veille · 15 décembre 2017
3. Date du mandatement d’un achat immobilier d’une communeAccès limité
Lexis Veille · 15 décembre 2017
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L'article 17 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifie le code du travail pour étendre la durée de l'autorisation d'absence du salarié dans le cadre de ses activités de réserviste à huit jours par année civile. […] La loi trouve ainsi un point d'équilibre entre les impératifs de l'employeur et ceux liés au développement des périodes de réserve et laisse toute sa place aux négociations au sein des entreprises. […] Au regard de l'article L 4251-6 du Code de la défense, […] l'article 18 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 crée l'article L. 4221-4-1 du code de la défense qui institue un dispositif de réserve de crise et permet notamment de porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail. […]
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