Article L4221-5 du Code de la défense.
Article L4221-4Article L4221-6
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12

Commentaire • 1

1. Administration - Participation Effective Des Agents Des Douanes Dans Les Réserves
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 2 novembre 2021

L'article 34-11° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à « un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, […] soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit […] une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours » Par ailleurs, conformément à l'article L4221-4 du code de la défense, […] le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […]

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Décisions • 11

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 16BX03864, Inédit au recueil LebonRejet

[…] ils ont, en revanche, omis de statuer sur les droits qu'il tenait de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit, pour les agents territoriaux, un régime plus favorable que celui instauré par l'article L. 4221-4 du code de la défense, la rédaction de cet article n'impliquant manifestement pas un pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale ; […] A… sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […] Aux termes de l'article R. 4221-12 dudit code, alors applicable : » La clause de réactivité, […] 5.

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2. Tribunal administratif de Toulon, 3 février 2012, n° 1002940Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4221-4 du code de la défense : « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. \ Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 2014, n° 1301733Rejet

[…] — que les conclusions aux fins d'annulation doivent être écartées dès lors que les articles L 4221-4 et L 4251-6 du code de la défense prévoient que l'accord de l'employeur, obligatoirement requis lorsque la période réserve […] Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […] 5. […]

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Documents parlementaires • 68

0
Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L4221-5 Code de la défense
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L4221-5 Code de la défense
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L4221-5 Code de la défense
Plusieurs renvois à d'autres codes prévus dans le code de la défense ne correspondent plus aux dispositions en vigueur. Les références correspondantes doivent être actualisées. Ainsi, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a notamment abrogé les articles L. 213-1 à L. 213-5 de ce code dont le plan a été modifié. En conséquence, la référence à ces articles figurant au 4° de l'article L. 2121-3 du code de la défense est actualisée. Par ailleurs, la référence au code civil prévue à l'article L. 2235-1 du code de la défense est … Lire la suite…
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