Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
[…] ils ont, en revanche, omis de statuer sur les droits qu'il tenait de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit, pour les agents territoriaux, un régime plus favorable que celui instauré par l'article L. 4221-4 du code de la défense, la rédaction de cet article n'impliquant manifestement pas un pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale ; […] A… sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […] Aux termes de l'article R. 4221-12 dudit code, alors applicable : » La clause de réactivité, […] 5.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4221-4 du code de la défense : « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. \ Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5.
[…] — que les conclusions aux fins d'annulation doivent être écartées dès lors que les articles L 4221-4 et L 4251-6 du code de la défense prévoient que l'accord de l'employeur, obligatoirement requis lorsque la période réserve […] Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […] 5. […]
L'article 34-11° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à « un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, […] soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit […] une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours » Par ailleurs, conformément à l'article L4221-4 du code de la défense, […] le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. […]
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