Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019 - art. 1
I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :
1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;
2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;
3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.
Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.
III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.
IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme.
[…] qui leur permet d'être détachés, puis titularisés, dans ces emplois sans passer par la procédure de recrutement classique (article L. 4139-2 du code de la défense). […] Les conditions de grade et d'ancienneté requises pour demander l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense : 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un emploi de la catégorie A 5 ans d'ancienneté , pour un emploi de la catégorie B 4 ans d'ancienneté , pour un emploi de la catégorie C Le ministre des Armées, […]
Lire la suite…Les conditions de grade et d'ancienneté requises pour demander l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense : 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un emploi de la catégorie A 5 ans d'ancienneté, pour un emploi de la catégorie B 4 ans d'ancienneté, […] par la voie hiérarchique, à l'autorité gestionnaires dont ils relèvent (R. 4139-14 du code de la défense). […] A remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la défense pour se porter candidat à un recrutement au titre de l'article L. 4139-2 de ce code, ce qui est reconnu expressément dans la décision contestée. […]
Lire la suite…[…] en outre, la décision attaquée n'est pas fondée sur l'intérêt du service mais au visa des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, sur des conditions qui ne sont prévues ni par cet article ni par l'article R. 4139-7 du même code alors pourtant qu'il remplit effectivement les conditions prescrites par l'article L. 4139-2 du code de la défense ; ainsi l'administration a commis une erreur de droit ; […] enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des arrêtés du 3 août 2015 et du 4 août 2023 sont inopérants, la décision attaquée n'ayant pas été prise sur leur fondement mais sur celui des dispositions des articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense ; […] O R D O N N E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. […] Le 4 décembre 2023, le requérant a sollicité l'agrément de sa candidature pour un recrutement dans la fonction publique civile auprès du ministre des armées, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense. […] à laquelle s'est substituée, en vertu de l'article R. 4125-10 du code de la défense, […] En outre, contrairement à ce que soutient M. B…, le ministre des armées n'a pas rejeté sa demande d'agrément au motif qu'il ne remplirait pas la condition de durée minimale de service militaire prévue à l'article R. 4139-11 du code de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements. (…) ». Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : « (…) II. – L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, […] Aux termes de l'article R. 4139-23 du même code : « Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : (…) 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. / La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense (…) ». […] N° 2110898 4 O R D O N N E :
S'agissant des anciens militaires, l'article R. 4139-11 II du code de la défense fixe les conditions de grade et de services effectifs comme suit : « (…) II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, […] 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un […] Les anciens militaires doivent adresser leur demande à leur dernière autorité gestionnaire en application de l'article R. 4139-14 2° du code de la défense. […] la question des critères qui peuvent être retenus par le ministre compétent pour délivrer ou refuser un agrément aux anciens militaires au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense fait débat. . […]
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