Article L2352-1-1 du Code de la défense.
Article L2352-1
Article L2352-2
Entrée en vigueur le 27 mai 2021

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Sur l'article 30 ter a, renuméroté article 73, crée l'article L2352-1-1 Code de la défense
Le présent amendement prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à l'accès aux formations dispensées notamment pour devenir artificier et boutefeu. Cette disposition législative traduit une des priorités inscrites dans la feuille de route de la commission interministérielle sur les explosifs, validée par le cabinet du Premier ministre le 17 décembre dernier. Actuellement, l'accès aux formations à l'usage et à la manipulation d'explosifs, formations obligatoires pour obtenir le certificat de qualification relatif aux articles pyrotechniques F4, T2 et P2 et le certificat de … Lire la suite…

Sur l'article 30 ter a, renuméroté article 73, crée l'article L2352-1-1 Code de la défense
L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 30 Délictualisation de l'achat et de la vente d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée L'article 30 est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 30 bis Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 30 ter A Instauration d'un régime d'autorisation … Lire la suite…

Sur l'article 30 ter a, renuméroté article 73, crée l'article L2352-1-1 Code de la défense
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, … Lire la suite…
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