Article L2221-5-2 du Code de la défense

Article L2221-5-2 du Code de la défense.

Article L2221-5-1Article L2221-6

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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