Article R4122-33-3 du Code de la défense.
Article R4122-33-2Article R4122-33-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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