Article L4123-17-1 du Code de la défense.
Article L4123-17
Article L4123-18
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Sur l'article 195, renuméroté article 195, crée l'article L4123-17-1 Code de la défense
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° II-353 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco et M. Sido. L'amendement n° II-946 est présenté par MM. Kerrouche, Michau et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, … Lire la suite…
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