Article R6233-4 du Code de la défense

Article R6233-4 du Code de la défense.

Article R6233-3Article D6241-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

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