Article D4123-8-1 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 8
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état militaire.
[…] du code civil et atteints d'une infirmité […] La majoration des allocations pour les risques exceptionnels inhérents au métier militaire le nouveau décret prévoit également à l'article D 4123 -5 et D4123 -7 du code de la défense que les allocations prévues sont doublées lorsque les infirmités sont survenues en raison des risques exceptionnels inhérents au métier militaire énumérés à l'article D 4123 -9 du code de la défense à savoir : "1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123 […]
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