Entrée en vigueur le 12 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2025-511 du 10 juin 2025 - art. 1
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 / () / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées () ». Selon l'article D. 212-95 du même code : « Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 ».
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : « () Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. […] Aux termes de l'article D. 212-95 du code du sport : « Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 ». […] D E C I D E :
[…] M. C… D… était entraineur bénévole auprès de l'ASPTT Montpellier Basket dans le cadre d'un stage faisant l'objet d'une convention avec la faculté des sports de Montpellier. […] Le 23 janvier 2023 cette commission a décidé de lui infliger une interdiction d'exercer la fonction d'entraîneur pour une durée de cinq mois avec sursis, précisant qu'en application de l'article 25 du règlement disciplinaire général, […] Après avoir entendu la présidente de l'association ASPPT le 20 décembre 2022 et un éducateur bénévole du club le 22 mai 2023, et sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, […] l'article D. 212-95 du code du sport précise que : « Les conseils départementaux de la jeunesse, […]