Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 13 décembre 2024, M. A U, représenté par M^e Paolo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les droits de la défense et le droit de se taire ont été méconnus, dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit à garder le silence et que ses déclarations ont été prises en considération pour entrer en voie de sanction ;

— le principe du contradictoire n’a pas été respecté, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la présomption d’innocence a été méconnue ;

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation d’une commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées ;

— il n’est pas établi que la commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées était régulièrement composée ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur matérielle sur les faits ;

— la suspension prononcée est manifestement disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code du sport ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

— et les conclusions de M^me Céline Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. U est titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif, deuxième degré, depuis le 1er janvier 2008 et a été recruté en qualité d’éducateur sportif par le club de tennis de table de Neuves-Maisons. Le 6 février 2024, l’intéressé a fait l’objet d’un signalement pour des faits d’attouchements commis sur deux membres de ce club dont il est l’entraineur. La commission du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’est réunie le 5 juillet 2024, en formation spécialisée, pour statuer sur le maintien en activité du requérant dans ses fonctions d’éducateur sportif. Par l’arrêté contesté du 11 juillet 2024, dont M. U demande l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait interdiction à celui-ci d’exercer pour une durée de deux ans les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport.

Sur les conclusions d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 () ». Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive, l’autorité administrative peut interdire à une personne d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité « constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police.

3. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse constitue une mesure de police et non une sanction. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant de se taire doit être écarté comme inopérant.

5. En deuxième, cette décision n’institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction et ne résulte ni d’une accusation en matière pénale ni d’une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil. Par suite, ne peuvent être utilement invoqués à son encontre ni le principe constitutionnel de la présomption d’innocence, ni les stipulations de l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

7. En l’espèce, la décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport et précise que l’enquête administrative a permis d’établir l’existence de comportements déplacés et inappropriés, et des propos d’ordre sexuel imputables au requérant, à l’égard de mineurs et majeurs constituant une mise en péril de la sécurité physique et morale des sportifs dont il assure l’entrainement et l’encadrement lors de compétitions, notamment éloignées et nécessitant une prise en charge de l’hébergement sans la présence obligatoire de parents. La décision ajoute que le requérant ne reconnaît que la possibilité d’avoir tenu des propos malheureux et des gestes correspondant à des manifestations de joies ou amicales, qu’il qualifie de mensonges les faits recueillis malgré leur concordance dans le temps et qu’il ne témoigne pas d’une prise de conscience du comportement attendu d’un éducateur sportif vis-à-vis des usagers majeurs et mineurs. La décision contestée, qui n’était pas tenue de reproduire in extenso l’ensemble des propos et comportement énumérés dans le rapport présenté devant la commission du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, comporte avec une précision suffisante l’ensemble des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « () Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente () ». Aux termes de l’article D. 212-95 du code du sport : « Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l’article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 212-13 ». Aux termes de l’article 28 du décret du 7 juin 2006 : " Il est institué, dans chaque département ou région : / 1° Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. U a été entendu, le 5 juillet 2024, par la formation spécialisée de la commission du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui constitue la commission visée à l’article L. 212-13 du code du sport, chargée d’émettre un avis sur la mesure d’interdiction d’exercer envisagée par la préfète de Meurthe-et-Moselle. Cette commission était composée de M. P E, directeur académique des services de l’éducation nationale, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, M^me T C, représentant les services de l’Etat, M. Q S, M. Q N, M. O K, autres représentants des services de l’Etat, M. D H, représentant les associations de jeunesse, d’éducation populaire et sportives, M^me R M, représentant les associations familiales et de parents d’élèves, M. I J, représentant les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, M. G F, représentant les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et M^me B L, représentant les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’absence d’avis préalable au prononcé de la mesure d’interdiction et de ce que la commission du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative n’était pas composée, conformément à l’article L. 212-13 du code du sport, de représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, doivent être écartés.

10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. U a fait l’objet, le 6 février 2024, d’un signalement à raison de faits d’attouchements rapportés par deux membres de sexe féminin du pôle France de tennis de table situé à Strasbourg et licenciées au club de tennis de table de Neuves-Maisons commis par leur entraîneur. Lors de leur audition, l’une des athlètes a indiqué que le requérant, lors de matchs, se livrait sur elle à des gestes tendres ou tactiles non sollicités et la prenait souvent par les épaules et par le côté au niveau de la hanche. La seconde athlète a déclaré pour sa part que le requérant avaient également des gestes tendres non sollicités lors de matchs, que, parfois, avant de jouer, il lui mettait la main dans le bas du dos ou qu’il lui frappait la cuisse. Si le requérant soutient que l’une des deux athlètes est ultérieurement revenue sur ses déclarations, dans le cadre d’une instance ouverte par la fédération française de tennis de table, il est constant que d’autres athlètes et anciennes licenciées du club de Neuves-Maisons ont déclaré, au cours de l’enquête administrative, que le requérant les embrassait souvent, leur touchait les fesses avec sa main, qu’il était très tactile avec certaines filles auxquelles il faisait « des câlins », touchait la poitrine et qu’il enlaçait au niveau des épaules. Au regard des éléments précis et concordants relatés dans les témoignages ainsi recueillis, les faits ayant fondé la mesure contestée doivent être considérés comme matériellement établis.

11. En dernier lieu, eu égard à la nature des faits matériellement établis, à l’absence de prise de conscience par le requérant de la gravité de ces faits et au regard des missions assurées par lui consistant notamment dans l’entrainement et l’encadrement lors de compétitions, notamment éloignées et nécessitant une prise en charge de l’hébergement sans la présence obligatoire de parents, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu prononcer, à l’encontre de M. U une mesure d’interdiction d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de l’arrêté du 11 juillet 2024, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait interdiction à M. U d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans, doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais engagés par M. U et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A M. U est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. U et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie pour information sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

J.-F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2402401