[…] et 05 Mars 2019 […] assureur de la société, [Q] désormais radiée et représentée par un mandataire ad hoc, dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 février 2025, au visa des articles 1240, 1242, 1231-1 et 1346 du code civil, des articles L.121-12, […] L.211-1, L.211-26 et R.211-11, R.211-14, R.421-5 et A.211-7 du code des assurances et des articles D.321-2, D.321-4, L.321-1, L.321-10, L.321-3-1, R.331-35 et 331-18 du code du sport, demande au tribunal judiciaire, de : […] en raison de la faute commise résultant de l'absence de souscription du contrat d'assurance obligatoire, prévu par les articles L.321-1, L.331-9, L.331-10 et D.331-5 du code du sport.
[…] -la Police d'assurance “D FRANCE IARD” n° 2993731904, pour les éditions de la course des “24 heures motonautiques de ROUEN” 2010, 2011 en intégralité, c'est-à-dire en ce compris les dernières pages de la Police sur la prime acquittée, en application des dispositions de l'article D.321-5 du code du Sport; […] - Dire et juger, au visa des articles L.131-15 1°, L.131-16 2°, L. 331-4, L. 331-5, R.331-3, D.331-1 alinéa 2, du Code du Sport, 1998 et 1384 alinéa 1 er du Code civil, qu'en l'absence de ces éléments la FEDERATION FRANÇAISE MOTONAUTIQUE est demeurée, […] au regard des dispositions des articles L.331-9, L. 321-1, D.331-5, D. 321-1, D.321-3, D.321-4, […]