Article D321-1 du Code du sport.
Article D312-26Article D321-2
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Commentaire • 1

1. Etablissement d’activités physiques et sportives (EAPS) à vocation commerciale
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 321-7, D. 321-1 et D. 321-4 du Code du sport. […]

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Décisions • 11

1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 20VE01900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. La société Sport Loisirs Détente (SLD), qui a pour gérant M. B… D…, a pour objet social et activité principale l'exploitation de locaux sportifs avec activités connexes, […] pris aux visas des textes en vigueur, notamment des articles L. 322-2, L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. […] Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : « La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, […] en un lieu visible de tous, une copie : (…) 3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1. ». […]

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[…] Par actes d'huissier signifiés le 06 mars 2024, Madame [D] [M] et Monsieur [F] [B], agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [Q] [B], ont fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices corporels subis par celle-ci, au visa de l'article 1242 du code civil et des articles L321-1 et D321-1 et suivants du code du sport.

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[…] y ajoutant que la clause d'exclusion pour les dommages imputables à la violation délibérée d'une règle particulière de sécurité et de prudence a été expressément écartée des clauses applicables par l'assureur ; que le contrat ne spécifie pas que seule la responsabilité civile liée à l'application du code du sport serait couverte ; qu'à tout le moins, […] à savoir celle de plongée, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport. […] Le contrat permet notamment à l'assuré de satisfaire à l'obligation d'assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1 et suivants du Code du Sport. […] Déboute M. [B] [U], M. [L] [P], Mme [D] [P], Mme [TK] [N], Mme [S] [A], M.

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Document parlementaire • 0

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