Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 331-5, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ;
2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
3° Les licenciés et pratiquants.
Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par la présente section. Ils fixent librement l'étendue des garanties.
[…] 1. La société Sport Loisirs Détente (SLD), qui a pour gérant M. B… D…, a pour objet social et activité principale l'exploitation de locaux sportifs avec activités connexes, notamment l'exploitation d'une armurerie, ainsi que la vente et l'achat d'armes, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, […] Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : « La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, […]
[…] Par actes d'huissier signifiés le 06 mars 2024, Madame [D] [M] et Monsieur [F] [B], agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [Q] [B], ont fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices corporels subis par celle-ci, au visa de l'article 1242 du code civil et des articles L321-1 et D321-1 et suivants du code du sport.
[…] Madame [D] [P] […] jointes : aux conditions générales n° XDIV301, aux Conventions Spéciales responsabilité civile 2014-01, à la notice d'information « application de la garantie dans le temps » n° 490009 dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, […] Le contrat permet notamment à l'assuré de satisfaire à l'obligation d'assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1 et suivants du Code du Sport. […] conformément à l'article L. 321-1 du code du sport. […] Au demeurant, il sera observé que l'article L. 321-2 du code du sport ne constitue pas l'un des fondements invoqués par les demandeurs dans leurs conclusions à l'encontre de la société [AY] Diving.
Pour aller plus loin : articles L. 321-7, D. 321-1 et D. 321-4 du Code du sport. […]
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