Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Or, la rédaction du nouvel article R. 331-9, figurant dans le projet de décret relatif aux manifestations sportives, implique que, compte tenu de l'article L. 331-5, […] sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros. […] L'actuel article R. 331-9 du code du sport prévoit que, […] l'article 14, paragraphe 6, de cette directive interdit qu'un opérateur concurrent intervienne dans un régime d'autorisation. […] Je rappelle à ce titre que tous les organisateurs sont tenus de souscrire les garanties d'assurances prévues à l'article L. 331-10 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] suite aux jugements du président du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2024 sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport, […] Sur la conformité de l'article L. 331-10 du code du sport au droit de l'Union européenne […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] suite à des jugements du président du tribunal judiciaire de Paris des 19 septembre et 21 décembre 2023 sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport, […] Sur la conformité de l'article L. 331-10 du code du sport au droit de l'Union européenne […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] L R-S, Juge […] Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 septembre 2015 la MAAF ASSURANCES demande au tribunal , avec exécution provisoire: […] Sa demande est dirigée contre MM X et Y et leurs assureurs , les deux véhicules étant impliqués dans l'accident , ainsi que contre A au vu des dispositions de l'article L331-10 du code des sports