Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Elles constituent donc des intermédiaires au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 et sont donc susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au sens de l'article L. 333-10 du code du sport puisque le blocage de l'accès au nom de domaine litigieux empêche les internautes d'y accéder par le biais du résolveur DNS. Le droit d'exploitation audiovisuelle visé à l'article L. 331-10 du code du sport dont bénéficie la SECP n'est pas protégé par le droit de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] suite à des jugements du président du tribunal judiciaire de Paris des 19 septembre et 21 décembre 2023 sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport, […] Sur la conformité de l'article L. 331-10 du code du sport au droit de l'Union européenne […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] suite aux jugements du président du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2024 sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport, […] Sur la conformité de l'article L. 331-10 du code du sport au droit de l'Union européenne […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] L R-S, Juge […] Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 septembre 2015 la MAAF ASSURANCES demande au tribunal , avec exécution provisoire: […] Sa demande est dirigée contre MM X et Y et leurs assureurs , les deux véhicules étant impliqués dans l'accident , ainsi que contre A au vu des dispositions de l'article L331-10 du code des sports
Elles constituent donc des intermédiaires au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 et sont donc susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au sens de l'article L. 333-10 du code du sport puisque le blocage de l'accès au nom de domaine litigieux empêche les internautes d'y accéder par le biais du résolveur DNS. Le droit d'exploitation audiovisuelle visé à l'article L. 331-10 du code du sport dont bénéficie la société Groupe Canal + n'est pas protégé par le droit de l'Union européenne, […]
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