Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. Quels sont les éléments constitutifs de la SAOP ? Comme toute société, des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]
Lire la suite…Créer une société anonyme à objet sportif suppose d'adopter des statuts types, prévus par l'article L.122-3 du Code du sport. Quels sont les éléments constitutifs de la SAOP ? Comme toute société, des éléments constitutifs sont à prendre à compte : l'objet social, le capital social, le nombre d'associé, la durée ainsi que la dénomination. […] C'est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l'article L.113-2. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, […] redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ; […] 3. […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code du sport, […] ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 113-6 du même code : « Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association CANOL, […]
[…] excéder 2, […] l'article R 113 -2 du code du sport précise que la convention prévue à l'article L113 -2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113 -2 du code du sport , ne peut excéder un montant fixé par décret ». […] L ' article […]
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